Découvrez les questions fréquemment posées par notre support
Il existe différents réseaux d’accompagnement qui peuvent vous aider dans le montage de votre projet d’entreprise. De plus, vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels :
- de la comptabilité (expert-comptable)
du droit (avocat, juriste)
Comptable environ 700 € à 1200 €
Avocats environ 1000 € à 2000 €
Juriste (ECS)environ 99 € à 500 €
Il n'existe pas de statut juridique idéal ! Chaque entrepreneur doit déterminer le statut qui est le plus adapté à sa situation, à ses souhaits et à son projet. Plusieurs critères doivent être pris en compte dans ce choix : la volonté de s’associer, la protection du patrimoine, le régime social, le régime fiscal, l’existence d’une réglementation spécifique etc. Ainsi, avant de choisir votre structure juridique, il est impératif de bien construire le projet.
INPI.fr | Bienvenue dans la maison des innovateurs
SIE : Les centres par département (mon-administration.com)
Guichet Entreprises | Guichet Entreprises (guichet-entreprises.fr)
Votre patrimoine personnel peut, en fonction du statut juridique choisi, être exposé. Pour éviter cela, vous disposez de plusieurs solutions. Tout d’abord, vous pouvez créer une société. Dans la plupart des sociétés commerciales (SARL/EURL, SAS/SASU, SA – à l’exception des SNC), la responsabilité des associés reste limitée au montant de leurs apports.
Ensuite, si vous optez pour l’entreprise individuelle (sous le régime micro ou non), sachez que votre résidence principale est insaisissable. Pour protéger votre autres biens fonciers, vous pouvez demander à un notaire de rédiger une déclaration d’insaisissabilité.
Oui, tout à fait. En France, il existe trois statuts juridiques qui vous permettront de lancer seul un projet et de le rester (ou pas). On distingue l’entreprise individuelle (y compris la micro-entreprise), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
La SASU et l’EURL évoluent naturellement en SAS et en SARL en cas d’arrivée de nouveaux associés en cours d’activité. L’entreprise individuelle, en revanche, ne peut compter qu’un seul et unique participant : le chef d’entreprise. Pour accueillir d’autres personnes, il faut obligatoirement transformer l’entreprise.
Avant de créer votre entreprise, vous devrez faire plusieurs choix. On les appelle, dans le jargon, des choix de création d’entreprise. En général, le choix le plus important est celui de votre statut juridique. Il consiste à trouver une forme pour votre entreprise, parmi plusieurs choix disponibles.
Mais il existe également d’autres choix très importants. Citons notamment le choix du régime d’imposition des bénéfices, le choix du régime d’imposition à la TVA, le choix du régime de sécurité sociale du dirigeant ou encore le choix du local professionnel ou du local commercial.
Il existe de moins en moins de différences entre ces deux statuts, notamment en matière de fonctionnement des régimes. En effet, les travailleurs indépendants (TNS) sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI), branche intégrée au régime général de la sécurité sociale depuis 2020. Au niveau des coûts, d’importantes différences subsistent toutefois.
Les cotisations sociales du TNS coûte moins cher que celles de l’assimilé salarié : elles représentent 40% de sa rémunération nette (contre plus de 75% pour l’assimilé salarié). Ce dernier bénéficie toutefois de meilleures garanties : prise en charge des accidents du travail, constitution d’une pension de retraite plus importante, etc. Mais Le TNS peut profiter des économies réalisées pour compléter sa protection sociale en souscrivant des contrats d’assurance privée.
Le site guichet-entreprises.fr est un service en ligne permettant de réaliser les démarches administratives liées aux modifications de la situation d'une entreprise.
Son utilisation est gratuite, toutefois, dans le cadre de certaines formalités, des frais peuvent être demandés (exemple : des frais d’inscription au répertoire des métiers).
Les paiements effectués sur le site sont sécurisés.
Attention, le Guichet Entreprises n’accompagne pas le déclarant.
Il ne l’aidera pas à choisir son statut juridique, par exemple. Des acteurs publics et privés conseillent les créateurs et les chefs d’entreprise dans ce choix, ainsi que sur celui du régime fiscal et social, etc.
Des organismes vont intervenir tout au long de la vie de votre entreprise pour enregistrer votre déclaration d’activité, vous immatriculer, etc. :
l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) :
inscrit l’entreprise au répertoire SIRENE (Système Informatisé du Répertoire National des Entreprises et des Établissements). Ce répertoire contient l’état civil des entreprises tenues de s’y inscrire
Attribue : un numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) qui est une série de 9 chiffres uniques
Et, un numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) qui est une série de 14 chiffres composée du numéro SIREN suivi de 5 chiffres qui correspondent au code NIC (numéro interne de classement). Les numéros SIREN et SIRET sont envoyés directement par l’Insee par courrier et courriel
Délivre les codes APE (activité principale exercée)
le service des impôts des entreprises (SIE) est l’interlocuteur unique des PME (entreprise individuelle, sociétés) et quelle que soit leur activité (commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales) pour le dépôt des déclarations professionnelles (déclarations de résultats, de TVA, de cotisation foncière des entreprises, de CVAE, etc.) et le paiement des principaux impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires, etc.).
La Sécurité sociale des indépendants (SSI) remplace le Régime social des indépendants (RSI) pour la collecte et la gestion des cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés. Il s’agit des entreprises individuelles :
- Travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, EIRL, mais aussi des gérants majoritaires d’EURL et des gérants majoritaires de SARL. Depuis 2020, la SSI est intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
L’immatriculation se fait auprès des teneurs de registres, les organismes qui tiennent les différents registres auxquels doivent obligatoirement s’inscrire les sociétés. Ils sont déterminés en fonction de votre activité :
le greffe du tribunal de commerce pour votre inscription :
au registre du commerce et des sociétés (RCS) si votre activité est commerciale, ou si vous créez une société civile
au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si vous êtes agent commercial
au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) pour les commerçants et les libéraux
la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), si votre activité est artisanale, pour votre inscription au répertoire des métiers.
L’ aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité, et en un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides.
Depuis le 1er janvier 2020, la demande d’ACRE doit être réalisée indépendamment de la formalité de création. Elle n’est plus automatique et est soumise à des critères d’éligibilité.
Les micro-entrepreneurs doivent déposer leur demande auprès de l’Urssaf au plus tard dans les 45 jours suivants le dépôt de dossier de création ou de reprise d’entreprise.
Les textes prévoient qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération ACRE est présumée acceptée.
Pour les entreprises créées sous un autre statut, l’Urssaf effectue un contrôle a posteriori.
En théorie, la réponse est oui ! En effet, pour constituer une société, il n’y a pas de capital social minimum exigé, tandis que pour une entreprise individuelle, la notion d’apport au capital n’existe pas.
Mais, dans la pratique, la réponse est non ! Toute création d’entreprise nécessite des investissements. Au-delà, il faudra bien payer les frais d’immatriculation, les premiers achats, les premières mensualités et plus largement toutes les dépenses. Pour toute entreprise qui démarre, il existe un délai entre le début d’activité et le moment où les recettes, liées aux ventes, sont suffisantes pour couvrir toutes les charges courantes. Dans cette attente, il va bien falloir trouver une source de financement pour régler les premières charges ! Généralement, cette source de financement est l’apport financier personnel !
Le cumul d’un emploi salarié et d’une activité indépendante en tant que Travailleur Non Salarié est possible mais engendre des problématiques juridiques, fiscales et surtout sociales.
Par ailleurs, il est aussi possible d’être entrepreneur avec un statut de salarié.
Oui, c’est possible. De plus, la pension de retraite peut être cumulée intégralement avec les nouveaux revenus issus de l’activité entrepreneuriale, à condition d’avoir auparavant liquidé tous ses droits à la retraite de base et complémentaire et de bénéficier de la retraite à taux plein. Si ces conditions ne sont pas remplies, la pension de retraite pourra se cumuler avec les revenus de l’activité entrepreneuriale, mais dans la limite d'un plafond propre à chaque régime de retraite.
Pour en savoir plus, consultez le site AFE Un retraité peut-il créer son entreprise ?
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