1 – PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique , il est porté à la connaissance des utilisateurs du site https://expertise-creation-societe.fr/ les présentes mentions légales .
La connexion et la navigation sur le site https://expertise-creation-societe.fr/ par l’utilisateur implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique “ Mentions légales “.
2- INFORMATIONS GÉNÉRALES
L’entreprise Expertise Création Société, immatriculée sous la forme de Société par Actions Simplifiée (SAS) au numéro 932 106 263 R.C.S. Avignon, au numéro SIRET 93210626300019, dont le siège social est situé au 301 RUE DU BOURBONNAIS, 84100 ORANGE.
La société Expertise Création Société est joignable par les moyens suivants :
E-mail : expertisecreationsociete@gmail.com
Site web : https://expertise-creation-societe.fr/
Numéro : 0767300659/0633795553
Responsable Publication : Expertise Création Société
Créateur du site : FLL PROJECT
3- L’HÉBERGEUR
Le présent Site est hébergé par OVH 19 Place Françoise Dorin, 75017 Paris – France sous le Siret : 42476141900201 au RCS Paris en tant que SAS au capital de 50000000 EUR , dont le siège social est situé au 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX , avec les coordonnées suivantes : Mail : support@o2switch.fr. Téléphone : 1007 web : https://www.ovhcloud.com/fr/
4- L’ACCÈS AU SITE
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7 , sauf en cas d’interruption programmée ou non , de force majeure ou de maintenance . Toutefois , seules les personnes majeures sont autorisées à accéder au site . L’utilisation de ce site est strictement personnelle et vous vous engagez à ne pas l’utiliser à des fins commerciales , politiques , publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale , y compris l’envoi de courriers électroniques non sollicités .
Expertise Création Société met régulièrement à jour le site https://expertise-creation-societe.fr/. Par conséquent , les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment . Cependant , ces modifications s’appliquent à l’utilisateur qui est invité à consulter régulièrement les mentions légales pour en prendre connaissance .
5- DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le but du site https://expertise-creation-societe.fr/ est de présenter toutes les activités de la société et de fournir des informations les concernant.
Expertise Création Société s’engage à fournir des informations sur le site https://expertise-creation-societe.fr/. Cependant , la société ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles omissions , inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations fournies , qu’elles soient imputables à Expertise Création Société ou à ses partenaires tiers .
Les informations présentes sur le site https://expertise-creation-societe.fr/ sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer . Il est important de noter que ces informations ne sont pas exhaustives et sont soumises à d’éventuelles modifications depuis leur publication initiale sur le site .
6- RESPONSABILITÉS
L’éditeur du site https://expertise-creation-societe.fr/ décline toute responsabilité en cas de défaillance , panne , difficulté ou interruption de fonctionnement , empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités . Vous utilisez le matériel de connexion au site à vos propres risques et sous entière responsabilité . Il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre matériel et vos données contre toute attaque virale par internet . Vous êtes également le seul responsable des sites et des données que vous consultez sur le site .
L’éditeur décline toute responsabilité en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur:
- en raison de l’utilisation du site ou de tout service accessible via internet ;
- en cas de non respect des présentes mentions légales par l’utilisateur .
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En cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre de l’éditeur , résultant de l’utilisation du site par l’utilisateur , celui-ci s’engage à indemniser l’éditeur pour tous les préjudices, sommes , condamnations et frais pouvant découler de cette procédure .
7- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
Expertise Création Société possède les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’utilisation sur tous les éléments du site , tels que les textes , images , graphismes , logos , icônes , sons et logiciels .
Toute reproduction , modification , représentation , adaptation ou publication , totale ou partielle , de ces éléments , quel que soit le moyen ou le procédé utilisé , est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Expertise Création Société .
Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments constitue une contrefaçon , passible de poursuites conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle sur le fondement de l’article L335-2 et suivants .
8- COOKIES ET LIENS HYPERTEXTES
Lorsque vous visitez le site https://expertise-creation-societe.fr/ , il est possible qu’un cookie soit installé et que des informations standards soient collectées automatiquement . Ces informations ne seront utilisées que pour suivre le volume , le type et la configuration du trafic sur le site , pour améliorer son agencement et pour d’autres fins administratives et de planification . En naviguant sur le site , vous acceptez l’utilisation de ces cookies . Les cookies sont de petits fichiers informatiques qui permettent d’analyser le comportement des utilisateurs lors de leur visite sur un site internet . Si vous souhaitez désactiver ces cookies , vous pouvez le faire en modifiant les paramètres de votre logiciel de navigation .
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9 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La législation française encadre la protection des données personnelles à travers plusieurs textes juridiques , tels que la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 , la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 , l’article L 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Lorsque vous utilisez le site https://expertise-creation-societe.fr/ , des informations telles que l’URL des liens que vous avez utilisés pour accéder au site , votre fournisseur d’accès internet et votre adresse IP peuvent être collectées . Cependant Expertise Création Société ne collecte des informations vous concernant que lorsque cela est nécessaire pour vous fournir certains services proposés sur le site . Vous fournissez ces informations en toute connaissance de cause , notamment lorsque vous les saisissez vous-même . Il vous est précisé si la fourniture de ces informations est obligatoire ou non .
10 – CATÉGORIES DE DONNÉES
Les données personnelles collectées sur le site https://expertise-creation-societe.fr/ comprennent les informations d’identification telles que la civilité , le nom , le prénom , l’adresse , l’adresse de livraison , le numéro de téléphone , l’adresse électronique , la date de naissance et le code interne de traitement permettant l’identification du client , ainsi que les données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition . Ces données sont nécessaires pour passer une commande sur le site .
Les données relatives aux commandes comprennent le numéro de la transaction , le détail des achats , le montant des achats , les données de paiement des factures ( règlements , impayés , remises ) et les retours de produits .
Les données relatives aux moyens de paiements comprennent le numéro de la carte bancaire, la date de fin de validité de la carte bancaire et le cryptogramme visuel , ces informations sont obligatoires pour passer une commande .
Les données nécessaires pour la réalisation des actions de fidélisation et de prospection comprennent l’historique des achats .
11- FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉS PERSONNELLES
Lorsque vous effectuez une commande sur le site https://expertise-creation-societe.fr/, nous collectons et traitons des données personnelles qui sont enregistrées dans un fichier client .
Ce fichier nous permet de gérer les commandes , les paiements et les livraisons . Nous pouvons également utiliser ces données pour mener des opérations de marketing telles que des promotions et de la fidélisation , et pour envoyer des publicités par courriel aux clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté . Ces publicités peuvent être relatives à des produits similaires à ceux déjà achetés ou à d’autres produits proposés par Expertise Création Société .
Les données collectées ont également pour but de mettre à disposition les services du site , de les améliorer et de maintenir un environnement sécurisé .
12- BASE LÉGALE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
La gestion des commandes sur le site https://expertise-creation-societe.fr/ est basée sur l’exécution d’un contrat conformément à l’article 6.1.b du règlement européen sur la protection des données.
L’envoi de sollicitations commerciales par courriel pour des produits analogues à ceux commandés par les clients est fondé sur l’intérêt légitime de la société conformément à l’article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données dans le but de promouvoir ses produits auprès de ses clients.
Le traitement des données personnelles dans le but d’envoyer des sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par Expertise Création Société sont basés sur le consentement des clients conformément à l’article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données et à l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Enfin, le traitement de la transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux est fondé sur le consentement de la personne concernée , conformément à l’article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données , en vertu de l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques.
13- DESTINATAIRE DES DONNÉES
Expertise Création Société est destinataire de l’ensemble des catégories de données .
Expertise Création Société est également chargé de la livraison de ses commandes , et donc destinataire de l’identité , de l’adresse et du numéro de téléphone des clients.
14 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une période supplémentaire de 10 ans pour se conformer aux obligations comptables .
Les données nécessaires à la réalisation d’actions de fidélisation et de prospection seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une période de 3 ans à compter du dernier achat .
Les données relatives aux moyens de paiement ne seront pas conservées par Expertise Création Société . Elles seront collectées lors de la transaction et seront immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat .
Les données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection seront conservées pendant une période de 3 ans .
15 – DROIT D’OPPOSITION , D’INTERROGATION , D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Conformément à la réglementation en vigueur sur les données personnelles , vous bénéficiez des droits suivants :
- la possibilité de mettre à jour ou de supprimer les données qui vous concernent en accédant à votre compte et en modifiant ses paramètres ;
- la possibilité de supprimer votre compte en contactant la société par e-mail : expertisecreationsociete@gmail.com
Si vous souhaitez connaître les données personnelles que nous avons enregistrées à votre sujet , vous avez le droit d’accès et pouvez nous écrire en contactant la société par e-mail : expertisecreationsociete@gmail.com.
Pour protéger vos données , nous pourrons vous demander une preuve d’identité afin de garantir que nous communiquons les informations à la bonne personne.
Si les données personnelles que nous détenons à votre sujet sont inexactes , vous avez le droit de demander leur mise à jour en nous écrivant en contactant la société par e-mail : expertisecreationsociete@gmail.com. Nous pourrons vous demander de fournir une preuve de votre identité avant de procéder à la mise à jour des informations .
Si vous souhaitez supprimer vos données personnelles , vous pouvez en faire la demande en contactant la société par e-mail : expertisecreationsociete@gmail.com. Nous nous conformerons aux lois en vigueur en matière de protection des données et procéderons à la suppression de vos informations .
Il est également possible pour vous de bénéficier du droit à la portabilité de vos données , ainsi que du droit à la limitation du traitement de vos données .Pour plus d’informations sur vos droits, nous vous invitons à consulter le site CNIL.FR.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de notre part , vous avez le droit de vous opposer ou de retirer votre consentement en contactant la société par e-mail : expertisecreationsociete@gmail.com. En cas de consentement préalable pour la transmission de vos données à nos partenaires commerciaux , si vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir de publicité de leur part , vous pouvez également nous contacter à la même adresse électronique .
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif , vous pouvez nous contacter :
- par e-mail : expertisecreationsociete@gmail.com
- par courrier postal : 301 Rue du Bourbonnais 84100 Orange
Si vous avez des préoccupations concernant le traitement de vos données à caractère personnel malgré notre réponse à votre demande d’exercice de vos droits , vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL en ligne . Pour en savoir plus sur la manière de déposer une plainte auprès de la CNIL , vous pouvez consulter les conditions générales de vente (CGV ) du site https://expertise-creation-societe.fr/ sous la rubrique CGV” .
16- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation ou différend lié à l’utilisation du site https://expertise-creation-societe.fr/ est régi par le droit français . Le tribunal compétent d’Avignon à une attribution exclusive pour régler tout litige éventuel .
17 – LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
18- LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
